Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 40)

Amendement de cohérence avec l'article L. 5213-1 du code de la santé publique, qui définit la notion de publicité, laquelle couvre notamment la notion de promotion.

Nous proposons, à travers cet amendement, qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical soit présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir, à la lumière de cette expérience, les dispositions qui devraient êtr...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification par la Haute Autorité de santé des activités de présentation, d'information ou de promotion dont les dispositifs médicaux font l'objet. Cette certification accroîtrait les charges administratives et financières qui pèsent sur un secteur déjà très contraint. Composé à 92 % de TPE et d...

Voilà une réponse ! Je retire donc mon amendement et compte sur vous, madame la ministre, pour bien intégrer ce qu'il propose dans le futur décret.

Mme la ministre me dira peut-être que cet amendement sera pris en compte dans le décret susmentionné, ce qui m'arrangerait et me permettrait de le retirer. Il vise à supprimer l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance. En effet, elle sera sans utilité, car elle fera double emploi avec les certificat...

Il propose de supprimer, à l'alinéa 17, les mots « de la présentation, de l'information ou ». Il nous semble que l'obligation d'information relève strictement de la responsabilité des fabricants d'après la réglementation européenne.

Il propose de substituer, à l'alinéa 17, le mot « publicité » au mot « promotion », par cohérence avec l'article L. 5213-1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité et inclut celle de promotion.

Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années. Tel est le sens de l'amendement.

Il s'agit encore d'un amendement relatif aux dispositifs médicaux. Les médecins et les chercheurs qui siègent dans cet hémicycle savent mieux que moi ce qu'est un dispositif médical, mais je tiens à préciser de quoi il s'agit pour ceux de nos collègues qui l'ignorent. Un dispositif médical est une innovation, que les chercheurs mettent du temp...

Oui, vous avez raison, mais vous comprenez ce que je veux dire. Ces produits n'entraînent pas non plus de surconsommation. Or j'ai un peu de mal à comprendre le sens de l'alinéa 45, qui évoque les dispositifs médicaux « n'ayant pas d'impact important sur les dépenses d'assurance maladie ». Qu'entendez-vous par là ? Comment évalue-t-on l'impact ...