Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 50)
Les amendements de Gilles Lurton
Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
222 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS135 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Le 1° du III de l'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° du III de l'article 79 de la LFSS pour 2017 dispose que « lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentio...
16/10/2017 — Amendement N° AS140 au texte N° 269 - Avant l'article 34 (Irrecevable)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
