Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 26)

Le groupe Les Républicains votera l'article 26. Lors de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, un dispositif transitoire a été mis en place permettant aux hôpitaux publics et aux établissements privés à but non lucratif de continuer à calculer le ticket modérateur sur la base des tarifs journaliers ...