Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 34)

M. le rapporteur général ayant déjà annoncé que cet amendement ferait l'objet d'un avis défavorable, je sais à quoi m'attendre…

Monsieur le rapporteur général, un long débat en première lecture sur les assistantes maternelles, à l'article 49, vous a conduit à déposer en seconde lecture un amendement guère éloigné de ce que nous demandions.

Ce n'est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l'occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d'importance.

Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l'article 34, c'est parce qu'elle le mérite. Jean-Pierre Door l'a très bien rappelé, nous nous demandons tout d'abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l'article 34 donne déjà toute...

Eh bien, je me demande ce qu'il lui restera à faire après le vote de cet article ! Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d'État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédacti...

Aux termes de cet amendement, l'article 34 « ne s'applique pas à l'entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d'une précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d'une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s'il est prévu que l'ANSM sollicite les...

Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d'application de l'article.

Je suis très heureux de vous l'entendre dire, madame la secrétaire d'État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l'Assemblée nationale, bien qu'elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c'est la première fois que je vous e...

Cet article, un des plus importants de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mérite que nous nous y attardions. Je partage complètement les propos de ma collègue Josiane Corneloup. La ministre des solidarités et de la santé a lancé au mois de juillet dernier la mission Biot, les différents acteurs privés du secteur du médicame...

J'ai bien compris qu'un décret en Conseil d'État préciserait les choses, mais c'est assez urgent. Les laboratoires producteurs de plasma – ou d'autres médicaments – seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Par ailleurs, j'ai rencontré des représentants des associations de médecins néphrologues, qui m'ont dit que les CHU où sont pratiq...

Vous avez tort, madame la secrétaire d'État, de ne pas accepter notre amendement : les producteurs de médicaments, l'industrie pharmaceutique et les laboratoires ont besoin que vous leur donniez confiance et que vous leur envoyiez un signe leur confirmant qu'ils seront bien associés à cette procédure. Lorsqu'ils ont été reçus par le Premier min...

Il vise à insérer, après l'alinéa 36, l'alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma », pour les mêmes raisons que celles que j'ai déjà exprimées au début de l'examen de l'arti...