Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9 bis)

Nous sommes favorables à l'article 9 bis, introduit par voie d'amendement, par le Gouvernement, en première lecture. Il permet d'exclure le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – PCH – de l'assiette de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution à...