Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
282 amendements trouvés
18/11/2019 — Amendement N° CE7 au texte N° 2274 - Article 5 A (Tombe)
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Kuster, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. ...
I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. La disposition visée au deuxième alinéa ne se situe pas au II de...
18/11/2019 — Amendement N° CE8 au texte N° 2274 - Article 5 bis C (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Kuster, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 » la référence : « et L. 641‑11 ». Exposé sommaire : Cet article vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les articles L....
