Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier
789 amendements trouvés
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...
I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : «Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...
I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement peut être porté jusqu’à 100 % par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la ...
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendr...
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4...
I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2021. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés, et le montant de la dépense fiscale associée ; 2° La r...
I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : « Art. 244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnemental...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
03/11/2020 — Amendement N° 2549C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
U...
03/11/2020 — Amendement N° 2547C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 31 866 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 50 000 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 83 837 602 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 000 000 000 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 | ...
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Presse et médias | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||
Livre et industries culturelles | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 10 000 000 | 10 00...
03/11/2020 — Amendement N° 2541C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse et médias | 30 000 000 | 0 |
Livre et industries culturelles | 0 | 30 000 000 |
TOTAUX | 30 000 000 | 30 00... |