Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1649C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Par conséquent, à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux années le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. Il vise également à permettre aux 4 074 communes ayant cessé d’être classées en ZRR au 1er juillet 2017 et bénéficiant, avec les communes situées dans ces communes, des effets de ce dispositif de manière provisoire jusqu’au 31 décembre 2020 de continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Il ne peut y avoir de relance de notre économie sans soutien, via des dispositifs d’exonération fiscale et sociale, à nos zones rurales et aux entreprises qui souhaitent s’y implanter.
Pour rappel, les ZRR ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et regroupent à un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise sur le territoire de ces communes.
Les exonérations possibles sont les suivantes : • une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ; • une exonération de contribution économique territoriale (CET) pour cinq ans maximum : contribution foncière des entreprises CFE et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; • une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d’habitation ; • une exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur ; • une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié. Cette exonération d’une durée d’un an maximum est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure à 240 % du Smic.
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