Carte vitale biométrique
(Discussion générale)

La présente proposition de loi vise à instaurer une carte Vitale biométrique comme nouvel outil de lutte contre la fraude sociale. Nous pouvons saluer la constance de nos collègues du groupe Les Républicains à concentrer leur attention sur la fraude dès lors qu'elle concerne les particuliers et non les entreprises. Car l'idée d'une carte Vitale...

Quelle est donc la réalité de cette fraude que le texte présente comme une évidence ? Les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale, et particulièrement ceux concernant la carte Vitale, qui restent assez faibles. Dans son bilan de 2018, l'assurance maladie a quant à elle recensé 261 millions d'euros de ...

Ces chiffres doivent être comparés à ceux de la fraude fiscale qui, eux, avoisinent 80 milliards d'euros annuels. Si la fraude est toujours condamnable et doit être combattue, nous aurions aimé percevoir autant d'acharnement de votre part sur les fraudes aux cotisations sociales, qui ont un coût estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros pour 2...

La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, publié en septembre dernier, indique que l'excès de cartes Vitale en cours de validité par rapport au nombre d'assurés ayant droit à une prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance maladie ne concernerait plus que certains régimes spéciaux ...

… pour l'essentiel très précaires, et les étrangers en fin de droits. Ainsi, l'article 1er bis, ajouté par amendement et dont l'objet est de réduire la validité de la carte Vitale à la durée des droits, introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'assurance maladie, notion qui deviendrait dès lors un nouveau critère de ...