Organisation et transformation du système de santé

Par cet amendement du groupe socialiste travaillé avec l'UNIOPSS, l'Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, et l'APF France Handicap, il est proposé de supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales relative aux autorisations et évaluations des établissements et services sociaux e...

Nous sommes favorables à la démarche proposée par l'amendement, mais nous proposons de limiter cet accompagnement aux activités de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un intérêt public. Nous souhaitons ainsi éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement donnerait une base légale au refus d'accom...

Je me contenterai de rappeler que nous avons déposé notre sous-amendement afin de limiter le financement des projets servant des intérêts privés.

Il vise à protéger les professionnels de santé contre l'inscription et l'utilisation des données de santé à leur égard dans le cadre de la plateforme des données de santé, où ils sont parfois mentionnés par leurs nom, prénom et sexe. Ils doivent bénéficier de la garantie que leurs données ne concernant pas les patients seront inutilisables.

Les députés socialistes considèrent les données personnelles de santé comme des éléments ou produits du corps humain. À ce titre, elles ne peuvent faire l'objet d'aucun droit patrimonial. Si nous sommes favorables à ce que ces données soient accessibles aux organismes publics et à la recherche, afin de développer une prévention sanitaire de qua...

L'espace numérique de santé et le dossier médical partagé doivent être accessibles à l'ensemble des usagers du système de santé, y compris aux personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, telles que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Certains publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ...

Il vise à étendre la dérogation prévue à l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour le recrutement de PADHUE à l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, tout en garantissant une qualité des prestations de santé supérieure à celle assurée actuellement.

Je voudrais moi aussi faire part de mon inquiétude. Il se trouve qu'hier, le centre hospitalier de Condom, dont les urgences sont en balance depuis un an et demi – nous essayons de nous battre pour les conserver – , a reçu un courriel de l'ARS, qui, après avoir souligné les difficultés de recrutement des médecins urgentistes, mentionnait la néc...

Il est impossible d'entendre de tels arguments, madame la ministre ! Depuis le début de l'examen du projet de loi, nous avons rappelé tous les efforts, notamment financiers, consentis par les élus locaux – ils sont nombreux parmi nous – pour que des médecins s'installent dans des territoires prétendument peu attractifs. D'ailleurs, le mot « ter...

Madame la ministre, je comprends bien la philosophie des mesures que vous venez de présenter. Nous savons que les médecins intérimaires plombent énormément les finances des hôpitaux, et que certains hôpitaux n'ont pas d'autre choix que d'y avoir recours puisqu'il est très compliqué de faire tourner un hôpital sans médecins ! J'aimerais vous po...

Le présent article a trait à la redéfinition des missions et des modalités de la gouvernance des hôpitaux de proximité. Il s'agit d'une des principales mesures de votre réforme du système de santé. L'article 8 prévoit la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité d'ici 2022. Surtout, il vous permet de légiférer par ordonnance sur un poin...

Je suis plutôt opposée à la mutualisation de la gestion au sein des GHT. Je crains en effet qu'en cas de pénurie de médecins – je le sais d'expérience et c'est pourquoi j'en parle – , elle ne se fasse au détriment de l'hôpital le moins important et que l'hôpital pivot puise dans les réserves des autres hôpitaux.

Il s'agit d'intégrer à la formation des futurs médecins un module obligatoire permettant d'appréhender les bénéfices des activités physiques sur la santé.

Ce texte, simple pièce rapportée aux deux premières lois de financement de la sécurité sociale, avec le plan « ma santé 2022 », n'est doté d'aucun moyen supplémentaire. L'annonce faite la semaine passée d'une rallonge budgétaire de 300 millions d'euros est peut-être une aubaine, mais elle demeure en dessous des attentes du terrain. Nous ne pou...