Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, troisième de votre quinquennat, on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures que sont l'indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires. Non, ce que l'on retiendra principalement du texte, c'est l'unanimité qu'il fait co...

L'hôpital ne pourra se réorganiser que grâce à des moyens, des lits et une revalorisation salariale dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité pour enrayer la fuite exponentielle du personnel. Penser transférer le poids des urgences sur une médecine de ville déjà surchargée est un non-sens. Votre PLFSS ne permettra pas non plus de lutter c...

Nous vous avons proposé de flécher immédiatement 300 millions vers les urgences. Mais rien n'y a fait : vous avez balayé d'un revers de main toutes nos propositions. Nous voterons donc contre ce PLFSS, car nous considérons qu'il est insincère : il ne comporte aucune mesure de financement à la hauteur des besoins en ce qui concerne la dépendanc...

Nous souhaitons supprimer la référence à l'âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire, qui est discriminatoire. Il y a là une logique assurantielle : le prix du contrat sera fixé de façon identique pour l'ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les personnes sortant du droit de...

D'abord, il n'est pas toujours vrai que plus on est âgé, plus on est malade. Mais surtout, cette logique me heurte : où est la solidarité entre générations, et la solidarité en général, principe fondateur de notre sécurité sociale ? Nous voterons l'article, car c'est mieux que rien, mais nous tenions à rappeler ce principe.

Je tenais à redire que nous sommes contre l'auto-évaluation par les parents. Je ne sais pas si tous les parents sont capables de la conduire ! Il est tout à fait singulier d'inscrire une telle mesure dans la loi. De plus, la question a été soulevée par les orateurs précédents : qui sera responsable en cas d'accident ? Les parents ? Le club spor...

En voulant supprimer un problème – la course au médecin au moment de la rentrée – , on supprime le certificat médical. C'est une drôle de pratique !

Il vise à maintenir le cadre légal actuel, qui permet de libérer du temps médical tout en apportant une sécurité indispensable aux sportifs mineurs, en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d'examens médicaux obligatoires.

J'habite un territoire où la maternité est située à plus de quarante-cinq minutes depuis plus de vingt ans. Tout dépend de chaque situation, mais je considère que ce dispositif constitue un avantage, notamment pour les femmes qui sont peut-être moins favorisées que d'autres. Certes, nous préférerions avoir des maternités, mais je vous rejoins :...

Mme Ericka Bareigts, première signataire de l'amendement, rappelle, dans l'exposé sommaire, que si la tuberculose a failli disparaître dans les années 1980, on la range aujourd'hui, comme la lèpre, parmi les maladies résurgentes. Il nous paraît important que le suivi des malades soit coordonné entre les agences régionales de santé – ARS – et le...

Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l'article 46 crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Si l'affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n'est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvrier...

Nous saluons bien entendu la continuation et l'amélioration du dispositif qui avait été instauré par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu'elle portait la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Je souhaite cependant appeler votre attention sur les situations de pauvreté qui peuvent parfois expliquer le non-versement de la pension al...

Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts. En matière d'attribution de prestations de solidarités, le constat d'erreurs d'attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du premier versement des sommes. Sans préparation, les familles sont violemment confrontées à des diminutions conséquentes de leurs prestations. Cette fragilisation...

Lors du mandat précédent, Jean-Louis Costes et moi avons rédigé un rapport pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, concernant l'accès aux droits. L'une de nos préconisations visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales était d'instaurer des échanges de données. Nous n'avions pas obtenu gain de caus...

C'est la stricte application de la loi. D'autre part, dans votre politique, il y a des invisibles, des gens que tout le monde oublie. Je pense aux bénéficiaires du RSA, aux retraités agricoles, à tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier de vos mesures parce qu'ils sont déjà exonérés de la taxe d'habitation ou parce qu'ils ne paient pas d'impôt ...

La prime d'activité, par exemple, a certes été revalorisée, mais cela n'a pas été le cas du RSA. L'AAH a augmenté, mais vous avez abaissé le plafond de ressources pour ceux qui vivent en couple. Résultat : sur 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH, seuls 67 500 bénéficieront de vos mesures.

Il tend à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les cinq départements ultramarins.

Comme ceux qui viennent d'être présentés par mes collègues, il est issu du rapport parlementaire de Gérard Sebaoun et Yves Censi : il tend à tenir compte du burn-out en chiffrant le coût des maladies psychiques liées au travail.

Le groupe des Socialistes et apparentés propose, avec cet amendement, d'instaurer, à titre expérimental pour l'année 2020, un coefficient différencié au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Celui-ci serait maintenu à 1,005 fois le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques pour les médicaments ayant connu...

Je souhaiterais rappeler que les hôpitaux souffrent de la pénurie de médicaments. Celui de Condom, que je connais bien, est obligé d'augmenter ses stocks afin de constituer des réserves et d'être en mesure de soigner les pathologies. Je ne sais pas s'il faut fixer le taux M à 0,5 ou 1 % de la progression du chiffre d'affaires des entreprises ph...