Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

347 amendements trouvés


20/11/2019 — Amendement N° AS183 au texte N° 2416 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : «a)Après le mot : « plafonné », la fin de la première phrase du IV est ainsi rédigée : « à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 1 % jusqu’au 31 décembre 2022, à 2 % du 1er janvier 20...

20/11/2019 — Amendement N° AS184 au texte N° 2416 - Article 46 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de prévoir le financement du Fonds d’indemnisation, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose une solution alternative à l’augmentation de la taxe sur les ventes de pro...

20/11/2019 — Amendement N° AS209 au texte N° 2416 - Article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, notamment de prévention, l’agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l’assurance maladie, qui comme chacun le sait, vise à couvrir les risques de la vie grâce aux cotisations des français. La sécurité sociale n’a pas vocation à su...

20/11/2019 — Amendement N° AS37 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales. Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouvernement, avec cet article prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros. Soit 600 mill...

20/11/2019 — Amendement N° AS21 au texte N° 2416 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros en 2019. En effet, l’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’...

20/11/2019 — Amendement N° AS220 au texte N° 2416 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article 43 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de t...

20/11/2019 — Amendement N° AS44 au texte N° 2416 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ». En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le compor...

20/11/2019 — Amendement N° AS178 au texte N° 2416 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des...

20/11/2019 — Amendement N° AS24 au texte N° 2416 - Article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi ...

20/11/2019 — Amendement N° AS22 au texte N° 2416 - Article 4 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement propose de modifier la clause de sauvegarde médicament, c’est à dire un mécanisme permettant de prélever des taxes sur les entreprises du médicament afin de les faire participer au financement de la sécurité sociale. Or, le Gouvernement a décidé pour 2019 de réduire le...

20/11/2019 — Amendement N° AS179 au texte N° 2416 - Article 46 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’inde...

20/11/2019 — Amendement N° AS213 au texte N° 2416 - Article 34 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Au premier alinéa de l’article L. 5121‑31, les mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont remplacés par les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les pat...

20/11/2019 — Amendement N° AS28 au texte N° 2416 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. C’est un amendement de justice sociale. Cet article fai...

20/11/2019 — Amendement N° AS34 au texte N° 2416 - Article 41 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l’autorité parentale effectuée avec le sportif. S’il est vrai que les certificats médicaux font « perdre du te...

20/11/2019 — Amendement N° AS182 au texte N° 2416 - Article 46 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant. En effet, l’exposition aux pesticides pendant la gros...

20/11/2019 — Amendement N° AS210 au texte N° 2416 - Article 32 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « à l’article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale en première lecture de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de...

20/11/2019 — Amendement N° AS215 au texte N° 2416 - Article 17 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « au 5°bis du III de l’article L. 136‑1-1, au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137‑15 » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificielle...

20/11/2019 — Amendement N° AS180 au texte N° 2416 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « , le secret industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la commiss...

20/11/2019 — Amendement N° AS45 au texte N° 2416 - Article 8 quater (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de c...

20/11/2019 — Amendement N° AS207 au texte N° 2416 - Article 28 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle ne peut conduire à placer des personnes dans l’impossibilité de pouvoir accéder à des produits ou prestations remboursables adaptés à la spécificité de leurs besoins. » Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la n...