Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 46)

Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l'article 46 crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Si l'affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n'est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvrier...