Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensembl...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicites, afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale comp...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l'article L. 631‑24‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la r...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un ef...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé somma...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...

 « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal,...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d'Outre-mer. L'aide alimentaire ne doit pas cibler qu'une partie du territoire.