Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1526 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'origine du miel. En effet l'obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est l'indication globale suivante « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette indication imprécise ne permet qu'une lisibilité limitée du ou des pays d'origine(s) et peut tendre à tromper les consommateurs comme stipulé par l'étude de Juin 2016 de France Agrimer « Une origine française déclarée très importante pour les consommateurs, mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français (80 % des achats en volume). »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.