Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...

Au quatrième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sous-louer » est remplacé par le mot : « affecter ». Exposé sommaire : Les logements gérés par les Centres régionaux des oeuvres Universitaires et Scolaires sont affectés pour des durées limitées aux étudiants qui en font la demande dans...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence universitaire est gérée par un centre régional des oeuvres universitaires, les relations entre l'étudiant usager et ce centre sont de nature unilatérale et régies selo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissem...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : «g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée du contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l'article L. 445‑1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci,...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « est librement fixé et » les mots : « du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d'un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le b...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels…) attendent de plus en plus une offre globale de travau...

Les mesures de politiques locales de l'habitat donnent lieu à une convention entre l'État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d'habitat, au plan départemental d'habitat ou au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l'offr...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 600‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une phase préalable d'un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l'élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues aux articles R. 411‑1, R. 411‑3, R. 411‑4,...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou partie sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts. « La cour administrativ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, l'évaluation du patrimoine ne relevant...

À l'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l'article L. 481‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le secteur du logement social est en c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 74, après la première occurrence du mot : « logements, » insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « logements locatifs sociaux » les mots : « logement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer auxmots : « de son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des l...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...