Les amendements de Graziella Melchior pour ce dossier
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La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d'enlèvement et d...
Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l'entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui s'applique déjà pour un ensemble d'infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestio...
Il vise à interdire le suremballage des produits alimentaires faisant l'objet d'avantages promotionnels. Vous avez tous vu de telles promotions dans les magasins… Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l'encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les...
Il est sans doute moins difficile pour une hôtesse de caisse de passer les produits un par an que de soulever un lot promotionnel, nécessairement plus lourd.
Le présent amendement prévoit que l'éco-organisme publie la liste des entreprises retenues dans le cadre des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets et la communique aux candidats dont l'offre n'a pas été choisie. Il prévoit également l'obligation pour l'éco-organisme de fournir, en annexe de cette liste, la part des entrep...
La définition reprend l'une des recommandations du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Garot qui avait été validée par les intéressés. Nous avons choisi de nous aligner sur la définition retenue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dans ses études.
La mission d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d'étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement no 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.
Les enjeux de l'obsolescence logicielle, auxquels les sénateurs se sont efforcés de répondre, sont cruciaux. Nous en sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction de l'article adoptée au Sénat pose un double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique. En commission, nous avons adopté un amendement visant à am...
Il est identique à l'amendement no 1432, mais notre collègue Lambert a défendu en lieu et place de celui-ci l'amendement no 1429, dont M. Orphelin est également le premier signataire, et qui est en discussion commune avec eux. J'ai élaboré le présent amendement avec nos collègues Orphelin et Forteza et nous avons longuement dialogué avec notre ...
Il n'est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen. L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité él...
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l'article 4 quater D afin d'approfondir la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort.
C'est un sujet important. Toutefois, il me paraît trop risqué d'adopter cet amendement, tant parce que des problèmes de cybersécurité pourraient se poser – les interfaces de programmation comportent parfois des clefs – que parce qu'il est nécessaire de respecter le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les interfaces de programm...
Dans l'esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l'apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d'une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L'objectif est d'améliorer l'information du consommateur. En effet, la garantie légale de conformité reste ...
Le non-respect de cette obligation d'information du consommateur pourra être puni d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.
Si je suis consciente des enjeux liés à l'obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet. Sur l'amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243,...
Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l'information donnée au consommateur. Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxq...
L'objectif est le même ; nous tenons simplement à nous assurer de la pertinence des obligations nouvelles que nous fixons. L'information n'est pas nécessaire pour tous les produits : on ne va pas indiquer une garantie de conformité sur un bouquet de fleurs…
… ou une boîte de thon. Un décret pourra utilement préciser les catégories de produits qui feront l'objet de cette information spécifique. À défaut du retrait des amendements no 664 et identiques et de l'amendement no 1278, j'émets donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, à l'exception de mon amende...
Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d'ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l'article L. 217-4 du code de la consommati...
L'absence d'information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit. Elle peut faire l'objet de sanctions administratives, sur la base de l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d'information du consommateur énoncées à l'article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passible...
