Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d'informer le consommateur des modalités d'exercice de la garantie légale d'un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d'extension et de renouvellement de la garanti...

Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d'éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission...

Nous avons également travaillé avec l'association HOP après son audition par la commission du développement durable. Nous avions en effet identifié un effet pervers, qui pourrait conduire un consommateur à demander systématiquement le remplacement de son bien. C'est pourquoi, avec l'aide de l'association HOP, nous avons rédigé un amendement pré...

Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin. Avis défavorable.