Rémunération des agriculteurs
(Après l'article 4)

La promulgation de la loi a été malheureusement trop précoce et a mis à mal la procédure de notification en cours au niveau européen, ce qui a entraîné le déclassement de cette disposition. En la réintroduisant dans cette proposition de loi, nous nous heurterions exactement au même problème de calendrier puisque, contrairement aux décrets, nous...