Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le sixième alinéa du I de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments. » II. - En conséquence, au déb...