Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit inter...

L'article L. 214‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « technique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales “ bientraitants ”. » ; « 2° Cet articl...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus issu d'une série d'améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre ...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Il s'agit de considérer les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) à l'instar d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...

À la seconde phrase de l'alinéa 6 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le taux « 2 % » est remplacé par le taux « 4 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots : « et préciser », les mots : « , préciser et clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : La Loi de modernisation de l'économie a créé la notion de déséquilibre sign...

Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisa...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « ou à l'évolution de ces prix ». Exposé sommaire : La volonté du Président de la République exprimée fin février 2018 à la nouvelle génération agricole est de donner un avenir à l'agriculture française et cette volonté ne doit pas faiblir. En effet, les a...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension mentionnée à l'article L. 632‑3 d...