Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE824 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Daniel, M. Clément, M. Chalumeau, Mme Josso, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, Mme Cattelot, M. Marilossian, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, Mme Khattabi, M. Cesarini, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, M. Haury, Mme Khedher, Mme Fontenel-Personne, Mme Zannier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après le troisième alinéa de l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2°bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé « transformé en France ». Ainsi, cet amendement propose de supprimer l'intitulé « transformé en France » mais de conserver l'intitulé « produit et transformé en France » qui valorise la modèle agricole français.
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