Les interventions de Grégory Labille sur ce dossier

29 amendements trouvés


08/02/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 4997 - Article 3 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située dans une ...

07/02/2022 — Sous-Amendement N° AC34 à l'amendement N° AC25 au texte N° 4976 - Article 3 (Irrecevable)
M. Labille

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/02/2022 — Sous-Amendement N° AC35 à l'amendement N° AC25 au texte N° 4976 - Article 3 (Retiré)
M. Labille

Au premier alinéa, substituer aux mots : « cet article », les mots : « les alinéas 1 à 8 ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de rétablir une bonne mesure ajoutée par le Sénat, à savoir la possibilité donnée aux familles de changer leur enfant d’établissement sans tenir compte de la carte scolaire lorsque celui-ci est ...

30/11/2021 — Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 49 au texte N° 4712 - Article 4 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou en marge de la vie scolaire » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'élargir la définition du harcèlement scolaire donnée dans cet article du code pénal. Cette mention "en marge de la vie scolaire" n'est pas tirée du nul part puisque c'est celle utilisée dans l'article 1 de la présent...

26/11/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 4712 - Article 4 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Mé...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 15 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le mon...

26/11/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 4712 - Article 4 (Tombe)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Mé...

Après le mot : « élève » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l'article L. 111-6 du code de l'éducation. Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pé...

26/11/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Béc...

I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des écoles et des établissements scolaires. » II. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accomp...

26/11/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de directeurs d’école et d’établissement scolaire de la commune, ces groupes peuvent traiter des questions relatives au harcèlement scolaire et aux actions de prévention qui peuvent être mises en place. » Exp...

26/11/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Les directeurs d’école et d’établissement de la collectivité locale sont invités à siéger au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure. Une fois par an, le directeur présente au conseil un rapport sur le harcèlement scolaire au sein de son établissement ainsi que l...

26/11/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4712 - Article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Mé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal » les mots : « du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement entend modifier la référence à l'artic...

26/11/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 4712 - Article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Mé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une...

26/11/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 4712 - Article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Mé...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les représentants des élèves et des parents d’élèves peuvent également y être associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre d'associer les représentants des élèves et des parents d'élèves pour fixer les lignes directrices et les procédures du projet d'école en matière de ...

26/11/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 4712 - Article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, autant que possible, les référents harcèlement académiques et départementaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Alors que ces référents sont parfois...

26/11/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 4712 - Article 3 (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les ambassadeurs contre le harcèlement désignés au sein de chaque établissement peuvent également y être associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entant permettre aux élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée d’être associer à l’éla...

26/11/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. ...

Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de pré...

26/11/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mm...

L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de prévention aupr...

26/11/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Mé...

Après le mot : « risque », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « ainsi que de lutte contre les violences et notamment contre le harcèlement scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la cit...

26/11/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labille

À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établ...

26/11/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labille

Au quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « menacée », sont insérés les mots : « ou suite à un dépôt de plainte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éla...

26/11/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labille

Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : D'après le rapport de Erwan Ba...