Les amendements de Guillaume Chiche pour ce dossier
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Il a vocation à régler un problème pratique, en renforçant les compétences des agents de surveillance de la voie publique – ASVP – à titre expérimental, afin qu'ils puissent verbaliser les personnes qui abandonnent sur la voie publique des ordures, des déchets, des matériaux ou divers autres objets.
Cet amendement concerne la protection sociale de l'enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l'aide sociale à l'enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d'élargir l...
Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s'agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d'enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processu...
Malheureusement, il arrive encore aujourd'hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l'idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l'objet d'un dépôt de plainte, d'une enquête et d'une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux ...
Cet amendement vise également à permettre aux gardes champêtres de placer un véhicule en fourrière. Dans nos territoires ruraux, les gardes champêtres constatent régulièrement des infractions liées au stationnement des véhicules : c'est pourquoi il serait logique de leur donner un moyen d'agir en la matière. Si l'amendement no 1353 du Gouvernem...
