Protection des enfants

Il vise à éviter que le juge des enfants s'abstienne d'ordonner aux services gardiens de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin que leur soit déférée la tutelle du mineur non accompagné, mesure qui va toujours dans le sens de l'intérêt de ce dernier.

Monsieur le secrétaire d'État, je souscris à vos propos et les amendements que nous proposons ne contredisent du reste pas l'ambition exprimée par l'article 2 : il s'agit simplement de mettre fin aux dysfonctionnements dont vous avez parlé, madame la rapporteure. Je crois à la force de la loi : le fait de circonscrire dans le temps, s'agissant...

Nous avons été nombreux, en commission puis en séance, à déposer des amendements – dont certains ont été déclarés irrecevables – destinés à rendre automatique la présence d'un avocat auprès d'un enfant sous assistance éducative. L'enfant est un sujet de droit. À ce titre, qu'il soit discernant ou non, il doit avoir la faculté d'être assisté pa...

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président, pour ces explications sur l'irrecevabilité des sous-amendements. Le présent amendement propose de ne pas conditionner le contrat jeune majeur à une durée antérieure de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains départements en effet, pour qu...

Ces amendements nous offrent la possibilité de rendre systématique la présence d'un avocat qui aide, qui accompagne les enfants en situation de vulnérabilité. Pour ma part, je ne conteste pas le fait que le juge des enfants veuille agir dans l'intérêt de ceux-ci : l'intention ne rend pas la procédure moins difficile pour l'enfant, lequel doit a...

…la Défenseure des droits, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux (CNB) ou encore le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). J'ai entendu des personnes ayant autrefois suivi ce parcours évoquer des maltraitances institutionnelles, certes involontaires, mais qui existent. Si nous pouvons en protéger les e...

Il s'agit de proposer une information aux mineurs, avant leur majorité, concernant l'ensemble des mesures qui pourront être prises pour les soutenir jusqu'à leurs 25 ans.

Il vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d'emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.

Ils sont entre 7 500 et 10 000 enfants placés dans des hôtels, dans des conditions inhumaines, inacceptables, que nous refuserions pour nos propres enfants. Comment l'accepter pour d'autres ? Ces situations, dénoncées depuis des années pour les drames qu'elles entraînent, découlent d'un vide juridique, qui fait aujourd'hui l'objet de recours. ...

Cet amendement, fruit d'un travail avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), vise à renforcer la lutte contre les violences au sein des institutions en instaurant un référentiel commun à l'ensemble des établissements.

Dans ce domaine, il faut faire preuve d'humilité, monsieur le secrétaire d'État. Vous prétendez être celui qui a mis le doigt sur ce sujet, mais je défends une autre histoire, celle des associations qui viennent en aide aux jeunes dans les territoires, qui refusent de les laisser à l'abandon dans des hôtels et qui les accueillent dans leurs loc...

Des jeunes continueront d'être logés à l'hôtel dans les situations d'urgence. Vous affirmez devant la représentation nationale qu'il est important de poser un principe. Songez toutefois à ce que nous affirmions en 2017, quand j'étais encore dans les rangs de la majorité présidentielle : « On en a marre des droits formels, on veut des droits rée...

Vous posez un principe qui ne trouvera aucune exécution dans la vie réelle. Quant au délai maximal de deux mois, pardonnez-moi, mais il ne constitue en rien un encadrement strict. Pour faire face à une situation d'urgence, vous auriez pu évoquer des dérogations de vingt-quatre heures, quarante-huit heures ou soixante-douze heures, mais pas de d...

Je vous remercie, madame la rapporteure, de considérer l'idée comme intéressante. Je pense qu'elle est même pertinente dans la lutte contre les maltraitances ou les violences. Il faut en effet doter l'ensemble des structures dédiées d'un référentiel commun, d'une sorte de socle, ce qui reviendrait non pas à les corseter mais à leur donner les m...

C'est proprement inacceptable et inhumain. Ce sont pourtant vos propos, et ils ont été enregistrés. Libre à vous de revenir sur ces déclarations, en séance publique.

Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d'autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés ...

Il vise à exclure les situations d'urgence. Monsieur le secrétaire d'État, je vous entends lorsque vous dites que les départements ne seront pas en mesure d'organiser l'accueil, l'hébergement, etc. Mais alors, donnez-leur les moyens de le faire ! Dans quelques mois, nous examinerons le dernier projet de loi de finances de la législature. Comme ...

…où leur intégration physique et psychique est menacée plutôt que d'être à la rue. Non ! Je pense que nous avons une responsabilité collective. Je ne suis pas moins responsable que vous de la situation, et cela vaut pour l'ensemble de la représentation nationale. Ce n'est pas un procès d'intention ; il faut simplement regarder la réalité en face.

Nous sommes en train de débattre dans cet hémicycle pendant que des enfants sont des variables d'ajustement et continueront d'être placés à l'hôtel. Je vous propose d'interdire les régimes d'exception pour les enfants, et de donner les moyens aux départements…

…de pourvoir à leur protection. C'est notre mission. Permettez-moi maintenant de défendre l'amendement n° 50, qui est un amendement de repli que j'ai presque honte de présenter ici – je le fais pour essayer d'améliorer le pire. Il vise à limiter le placement à l'hôtel dans des situations d'urgence à vingt-quatre heures et non à deux mois, car ...