Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier

113 amendements trouvés


08/07/2021 — Sous-Amendement N° 794 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 793 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 792 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 791 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 790 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 780 à l'amendement N° 765 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 776 à l'amendement N° 646 au texte N° 4307 - Article 8 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 775 à l'amendement N° 646 au texte N° 4307 - Article 8 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 774 rectifié à l'amendement N° 697 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche

À l’alinéa 2, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et 17° ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d'ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la ...

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 772 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 771 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 770 à l'amendement N° 667 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/07/2021 — Sous-Amendement N° 769 à l'amendement N° 765 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimal de prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de cette prise en charge, le président du conseil départemental peut proposer aux jeunes...

06/07/2021 — Sous-Amendement N° 764 à l'amendement N° 625 au texte N° 4307 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Après l’audition de l’enfant, qu’il soit doté de discernement ou non, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, ...

03/07/2021 — Amendement N° 592 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Chiche

I. – Après l’article 388-2 du code civil, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé : « Art. 388-3. – Tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie, dès son entrée sur le territoire, de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de l’accompagner et le représenter dans tous les...

03/07/2021 — Amendement N° 591 au texte N° 4307 - Article 13 (Non soutenu)
M. Chiche

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Le 3° du même article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’évent...

03/07/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Chiche

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

03/07/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4307 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche

À l’alinéa 4, après le mot : « réguliers, », insérer les mots : « par l’intermédiaire du parquet, ». Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et serv...

03/07/2021 — Amendement N° 588 au texte N° 4307 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
M. Chiche

L'article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des re...

03/07/2021 — Amendement N° 587 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...