Les amendements de Guillaume Chiche pour ce dossier
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Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d'assistance éducative n'est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d'exécution. Il s'agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution...
…et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n'est pas le cas. Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu'il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inh...
