Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier
22 amendements trouvés
23/03/2018 — Amendement N° AS55 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Wonner, M. Taché, M. Pietraszewski, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche...
Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'intr...
23/03/2018 — Amendement N° AS65 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Wonner, M. Taché, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec...
Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditions ...
