Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Je ne suis pas frondeur, mon cher collègue, mais parlementaire à part entière. Je m'exprimerai lors de la discussion des amendements, madame la présidente.

J'ai bien noté l'amendement que nous avons adopté à propos de la mise en oeuvre du tiers payant ; j'ai toutefois du mal à comprendre le caractère coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compri...

C'est formidable, madame Firmin Le Bodo, si vous n'utilisez plus du tout de feuilles de soins papier ! Mais je parle ici de celles qui sont délivrées en cas de changement de complémentaire santé. Elles existent, je vous l'assure, si la carte Vitale n'est pas actualisée ou si la carte de complémentaire santé n'est pas à jour. Actuellement, 60 %...

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agiss...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de ...

Monsieur le rapporteur, à votre remarque sur les contrats collectifs qui seraient déficitaires alors que les contrats individuels seraient excédentaires, j'ai envie de répondre : oui, tout à fait ! Il s'agit du modèle économique sur lequel reposent tant les mutuelles que les assureurs et qui consiste, à des fins de solidarité, à réaliser une pé...

Je veux très rapidement rappeler que l'augmentation des cotisations est liée à celle des prestations. Si les dépenses en matière de complémentaires santé augmentent, bien évidemment, les cotisations augmentent également. À titre d'exemple, l'augmentation tarifaire de 2,5 % de ces mêmes complémentaires a suivi l'augmentation de 2,5 % de l'ONDAM....

Cet amendement tend à supprimer l'article 2, qui autorise une résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'expliquer précédemment, cet article remettra en question le principe même de la mutualisation du risque entre les assurés et grèvera leur pouvoir d'achat. Mais, au-delà de cet...

Désolé d'insister, mais j'aimerais vraiment connaître les dispositions prévues pour assurer l'opérationnalité de la mesure. Cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, et elle doit être appliquée à court terme. J'aimerais donc pouvoir expliquer à nos concitoyens qui bénéficient du tiers p...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente, relatif à la bonne conduite de nos échanges. Monsieur Borowczyk, vous avez en effet déposé un amendement dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure et qui confie à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – UNOCAM – une nouvelle mission qu'i...

Pour m'en tenir à mon rappel au règlement, il me semble que cet amendement s'appuyait sur un autre amendement déposé par le rapporteur et visant à rendre obligatoire la constitution de ce fichier, mais qui a été retiré, de sorte que l'amendement de M. Borowczyk devient sans objet.

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles. Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objecti...

L'augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d'un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu'auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complém...

Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n'ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu'elle aura pour conséquence directe l'augmentation de la tarification des gammes.