Bioéthique
(Article 4)

Madame Genevard, votre amendement, qui reprend la version du Sénat, propose de recourir à l'adoption pour établir la filiation à l'égard de la conjointe qui n'a pas accouché. Au-delà du caractère particulièrement long et fastidieux du parcours d'adoption, celui-ci plonge l'enfant né grâce à une aide médicale à la procréation dans une insécurit...

J'ai entendu l'avis favorable donné par M. le ministre à l'amendement no 880. Personnellement, je ne vois pas dans cet amendement qu'une simple question de sémantique. L'exposé des motifs indique que la nouvelle rédaction « n'est qu'une étape de plus dans la destruction que vous opérez du modèle familial, puisque ce projet de loi conduit à fai...

Madame la présidente Genevard, vous nous trouvez « obsédés par l'égalité », comme si c'était une honte. Or, pour ma part, je le revendique : je suis en effet obsédé par l'égalité. Nous aurions du reste tout intérêt, tous autant que nous sommes ici, à être obsédés par l'égalité, par la liberté et par la fraternité – termes de la devise de la Rép...

L'amendement no 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d'établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n'est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la ...

Monsieur le garde des sceaux, j'entends l'engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd'hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de ...

Je comprends qu'en tant que garde des sceaux, vous souhaitiez d'autant plus un texte juridiquement inattaquable. Comme membre de la représentation nationale, je privilégie le fait d'apporter une réponse aux familles dont les enfants demeurent dans l'insécurité juridique. C'est pourquoi je reprends les deux amendements de ma collègue Vanceunebro...

Monsieur le garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, je dois avouer que votre attitude prête à sourire.

Il ne faudrait pas qu'elle nous amène dans une situation gênante, voire insultante pour la représentation nationale.

Vous dites que le droit, c'est la concision ; j'entends l'idée et je pourrais la partager. Mais je ne participe pas au travail de cette assemblée sur des sujets denses qui nous mobilisent depuis de longs mois, parfois de longues années, pour qu'on me délivre des consignes de vote en me disant : « Monsieur Chiche, avis défavorable ». J'attends ...

Puisque nous sommes en temps législatif programmé – décision souveraine de la conférence des présidents que je respecte – et que j'appartiens à un groupe minoritaire, j'essaie d'économiser mon temps de parole en ne présentant pas au fond l'ensemble de mes amendements et en supposant que vous les avez lus et que vous pourrez m'apporter une répon...

En l'occurrence, mon amendement ne concerne pas le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes ou les couples hétérosexuels, mais la filiation pour les couples comportant un homme transgenre. C'est sur ce point que j'aurais aimé avoir une réponse. Enfin, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, j'entends que vou...

Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d'établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s'agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l'acco...

Présentant ce projet de loi en première lecture, Nicole Belloubet, qui était alors garde des sceaux, nous avait expliqué qu'il avait pour vocation de consacrer la notion de projet parental, y compris pour établir la filiation des enfants d'un couple lesbien issus d'une PMA. La grande majorité de la représentation nationale a montré par ses vote...

J'aimerais saluer la méthode qui a permis la présentation de cette nouvelle version du texte, lequel a été grandement modifié par la commission spéciale. Tous ceux qui ont participé à ses travaux et à ses auditions ont entendu les critiques dont faisait l'objet la version initiale de l'article 4 tout juste sorti du Conseil d'État. Je veux salue...

Enfin, certains critiquent le fait d'introduire une distinction, du point de vue de l'établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu'elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurit...