Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier

191 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° CE193 au texte N° 2274 - Article 6 (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est rendu public et librement consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées ...

18/11/2019 — Amendement N° CE210 au texte N° 2274 - Article 5 bis A (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mise à ne...

18/11/2019 — Amendement N° CE191 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le ...

18/11/2019 — Amendement N° CE180 au texte N° 2274 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « non dématérialisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à préciser que l’information au consommateur sur l’indice de réparabilité devra se faire de façon non dématérialisée, permett...

18/11/2019 — Amendement N° CE182 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Après l’article 4quater C, insérer un l’article suivant : « Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la consommation, il est inséré unbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Information sur la réparation « I.Art. L112‑8‑1. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la répa...

18/11/2019 — Amendement N° CE179 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concernés », substituer aux mots : « ainsi que les modalités d’information des consommateurs et », les mots : « , les modalités d’information des consommateurs en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ainsi que les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

18/11/2019 — Amendement N° CE183 au texte N° 2274 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

I- – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II- – À l’alinéa 2, substituer au mot : « explore », le mot : « explorant ». III- – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit également les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une gar...

18/11/2019 — Amendement N° CE190 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

18/11/2019 — Amendement N° CE186 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilit...

15/11/2019 — Amendement N° CE200 au texte N° 2274 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :