Lutte contre le dérèglement climatique

Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 16 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions pouvant cond...

I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...