Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier
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Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l'économie pour faire constater la nullité d'un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité. Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent de...
Il est dans le droit fil du précédent : il s'agit du ministre chargé de l'agriculture qui pourrait – et qui devrait – être saisi par la médiateur.
