Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « peut saisir », le mot: « saisit ». Exposé sommaire : La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps....

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au...