Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes imposables, le critère de seuil d'assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l'impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire » III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – Co...

I. – Au premier alinéa du b du I du code général des impôts, le montant : «  7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » b. Au premier alinéa du b d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée. Dans ce cadre, l'alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau de 2,3 milliards d'euros à 2,105 milliards d'euros. Dans un contexte où les ag...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Remplacer l'alinéa 2 par : (En points de produit intérieur brut) 54,6 Exposé sommaire : La France est « championne » d'Europe des crédits d'impôt. Face à cette situation et afin d'avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la commission européenne a exigé une modification de la comptabil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l'application de cet article. » Exposé sommaire : L'article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État, définis comme le montant d'aut...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ». Exposé sommaire : Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu'il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. A...

Remplacer l'alinéa 2 par : (Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) Exposé sommaire : L'article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement adresse à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispos...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l'année ». Exposé sommaire : Au fil des ans, l'actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s'est modifié au profit de fonds d'investissement, notamment de fonds d'investissement étra...

I. – À l'alinéa 4, compléter la phrase par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». II. – Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux « 28 » le taux : « 25 ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.

Remplacer l'alinéa 3 par : (en points de produit intérieur brut potentiel) Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un p...

Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Il détaille l'ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s'il s'agit de compensation totale ou partielle. ». Exposé sommaire : Chaque année, l'État compense plus de 37 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisation constituent des manques de ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...

I. – Après le nombre « 12, », insérer les mots « de son article 22, de son article 23, ». II. – Après le nombre « 26, », insérer les mots « de son article 28, ». III. – Après le nombre « 30 », insérer les mots « , de son article 31, de son article 32 ». Exposé sommaire : L'article 29 abroge l'ensemble des dispositions de la précédente loi d...