Amendement N° CF420A (Rejeté)

Avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes imposables, le critère de seuil d'assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l'impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter de 800 000 € d'actifs et les principales modalités de liquidation de l'impôt seront ceux applicables à l'ISF. Le plafonnement de l'impôt sur le patrimoine et des autres impositions acquittées par le contribuable a 75 % du montant des revenus de l'année précédente, ainsi que la réduction de l'IFI dans les cas de double imposition au titre d'un immeuble situe à l'étranger seront transposés au nouvel impôt.

Dans le prolongement de l'article 11, l'article 12 est un cadeau fiscal du Gouvernement pour les plus riches. En effet, plus le patrimoine d'une personne augmente, plus sa composante financière s'accroît. Selon une note de l'OFCE du mois de juin dernier, quand la composante financière du patrimoine du dernier décile représente 59,42 % de ce patrimoine, cette composante monte à 84,97 % pour le dernier centile et 92,25 % pour le dernier millile.

Le nombre de contribuables à l'IFI sera divisé par deux par rapport au nombre de contribuables à l'ISF. La perte de recettes pour les finances publiques s'élèvera à 3,2 milliards d'euros selon le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, l'article 12 doit être supprimé.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :

http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf