Mesures d'urgence contre la désertification médicale

Compléter le cinquième alinéa par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « minimale de vingt-quatre » les mots : « de douze » Exposé sommaire : L'amendement n°41 entend favoriser la réalisation de stages dans les zones sous denses. Toute en souscrivant à cet objectif, le rapporteur propose de corriger une erreur de rédaction. Puisque l'intention est de réaliser un stage au co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1er janvier 2019, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des commun...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; « 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « , ou à titre de renfort dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l'autorité compétente vouloir s'établir est située dans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434...