Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 quater)

Élaboré avec l'association France urbaine, il modifie la composition et le fonctionnement du Comité des finances locales, dans l'objectif d'améliorer et de renforcer son rôle d'instance privilégiée de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités. Le présent amendement vise...