Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 a)

Issu des recommandations du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a été préparé dans le même état d'esprit que celui ayant présidé à l'élaboration d'un amendement relatif à la médiation judiciaire examiné hier. Il vise à proscrire explicitement le recours à cell...

Je précise que l'amendement n'est pas issu des rangs de la majorité, mais de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Plusieurs de ses membres l'ont cosigné.

Nous avons débattu du sujet hier soir, constaté qu'une telle interdiction est d'ores et déjà prévue par un article du code civil ainsi qu'un autre du code pénal et conclu que le doublon qu'introduirait l'adoption de l'amendement pourrait être contre-productif. Notre débat portait sur des amendements déposés par des membres du groupe Socialistes...