Les amendements de Guillaume Gouffier-Cha pour ce dossier

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Les deux propositions de loi soumises à notre examen, dont l'objet est de clarifier certaines dispositions du code électoral, découlent de la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2019 relative au déroulement des dernières élect...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger. Je crois que nous partageons le même état d'esprit : nous saluons l'article 1er A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du fi...

Je vous remercie de poser ces questions déjà formulées lors de l'examen du texte au Sénat et même avant, et dont la commission s'est également saisie. Je les entends et je comprends votre volonté de protéger les plus petits candidats, qui engagent peu de dépenses et font néanmoins face à des contraintes administratives lourdes.

En effet, vous avez raison de le préciser. Cependant, la formule adoptée par les sénateurs est à mon sens une bonne solution de compromis, car elle dispense du recours à un expert-comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret. Elle a notamment le mérite de régler l...

Rappelons brièvement le rôle que jouent les experts-comptables dans le cadre des élections : bien souvent, ils sont rémunérés non pas pour donner des conseils durant la campagne, mais uniquement pour mettre en ordre le compte de campagne avant sa présentation à la Commission nationale des comptes de campagne. Je trouve satisfaisante la solution...

Avis défavorable, comme en commission. Le cadre réglementaire prévoit d'ores et déjà cette disposition. En outre, le guide du candidat et du mandataire précise qu'il faut transmettre ces documents en annexe du compte de campagne. Les personnes que nous avons auditionnées, en particulier le président de la Commission nationale des comptes de cam...

Cher collègue, vous nous proposez de revenir sur la proposition soumise par nos collègues du Sénat, qui a fait l'objet d'un compromis en commission. J'émettrai un avis défavorable, parce qu'il me semble nécessaire de maintenir ce double seuil, qui permettra aux candidats qui n'ont pas atteint 5 % des suffrages et dont les dépenses n'ont pas att...

Je rappelle que ce seuil vise à faciliter la représentation des partis politiques ; ils sont nombreux en Polynésie. Il ne nous revient pas de le modifier sans consultation préalable, dans une situation où les équilibres politiques sont difficiles à trouver. Avis défavorable.

Vous abordez, chère collègue, la question de l'accès au crédit bancaire pour les candidats. C'est une question parfaitement légitime, qui a été posée en commission, qui a été, est et sera reprise durant de cette séance. L'amendement que vous proposez risque d'être impossible à mettre en oeuvre : il rendrait inenvisageable tout financement banc...

Cet article corrige une erreur dans la rédaction du texte de la loi pour la confiance dans la vie politique, adopté au tout début de la législature. Il permet de clarifier l'interdiction faite aux personnes morales autres que des formations politiques et des établissements bancaires de garantir des prêts contractés par des candidats à une élect...

Cet article ne figurait pas dans la proposition de loi d'Alain Richard ; il a été introduit par les sénateurs à l'issue d'un débat, lequel s'est poursuivi avec l'arrivée du texte à l'Assemblée. Les discussions se sont prolongées au cours des auditions, notamment avec M. Christophe Euzet, puis avec les députés de la commission des lois. Nous av...

Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu. L'amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l'étranger. Je rappelle qu'il existe déjà des règle...

Chère collègue, nous partageons le même objectif : cet article, issu des recommandations du Conseil constitutionnel, a alimenté nos débats lors des auditions et des travaux de la commission, dont vous avez, cher collègue Schellenberger, rappelé la teneur. Nous sommes attachés au droit actuel, dont le maintien serait la moins mauvaise des soluti...

Chère collègue, je vous remercie d'avoir défendu cet amendement, qui nous donne l'occasion de débattre de cette partie de l'article 2, ce que nous n'avions pas pu faire en commission. Notre discussion permet de faire apparaître clairement l'esprit du législateur, qui n'est bien entendu pas d'inciter les juges à se montrer plus laxistes. Nous vo...

Au regard du débat que nous venons d'avoir sur l'amendement du groupe Socialistes et apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l'encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas reven...

Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d'inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d'un scrutin...

Cher collègue, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer. La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterm...

Ma réponse ne portera pas sur la décision prise par la présidente de la commission des lois, qui a été motivée lors de l'examen du texte en commission et reprise par le service de la séance, mais sur le fond. Il s'agit d'un amendement important – fût-il d'appel – , qui sera suivi d'un autre portant sur le même sujet et présenté par moi-même. C...

Il apporte la preuve que nous pouvons amender le texte s'agissant des peines d'inéligibilité et des règles de propagande électorale, mais aussi des conditions d'incompatibilité.

Cet amendement – que j'ai évoqué lors de l'examen du texte en commission sans le déposer, car nous cherchions encore la bonne rédaction – a pour objet de porter d'un an à deux ans le délai de carence applicable aux sous-préfets se présentant à une élection dans une circonscription où ils sont ou ont été en activité. Les sous-préfets remplissent...