Accélération et simplification de l'action publique
(Article 16 ter)

Monsieur Saulignac, madame Clapot, croyez bien que, lors des réunions de la commission spéciale, personne n'a dit que la Commission supérieure du numérique et des postes ne travaillait pas. Ce n'est pas cet argument qui a été avancé pour justifier sa suppression.

… de payer pour un organe de contrôle parlementaire. Or celui-ci est financé non pas sur le budget de l'Assemblée nationale, mais par le Gouvernement.

Le deuxième argument touche à la gouvernance de la CNSP : Mme Clapot l'a reconnu, la personne chargée de contrôler La Poste au sein de cette instance est détachée de La Poste. La composition et la gouvernance de cette commission posent donc problème.

Attendez ! Une personne est détachée de La Poste pour la contrôler au sein d'une commission qui ne siège pas dans les murs de l'Assemblée nationale. Nous sommes attachés au contrôle parlementaire : un tel mode de gouvernance vous paraît-il sans reproche ?

Troisième argument : les missions de contrôle de la CNSP peuvent être parfaitement assumées par les commissions permanentes compétentes, en l'occurrence la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'industrie également ! Or il n'y a pas de commission nationale supérieure de l'industrie : ce sujet est traité au sein de la commission des affaires économiques. Il en est de même de l'agriculture, qui est également traitée au sein de la commission des affaires économiques.

Il n'y a pas non plus de commission supérieure des mobilités : celles-ci sont traitées au sein de la commission du développement durable. Si nous créons des organes extérieurs pour chacun des sujets que nous, parlementaires, sommes chargés de contrôler, alors qu'ils peuvent être parfaitement traités au sein des commissions permanentes dans lesq...

Je vous précise que la commission spéciale émettra un avis favorable sur l'amendement no 1115 de M. Bothorel, qui garantit la présence des parlementaires au sein de l'Observatoire national de la présence postale, ce qui permettra de couvrir l'intégralité de la mission actuelle de la CSNP.

Vous êtes allé trop loin, monsieur Saulignac. Vous n'étiez pas présent en commission spéciale lorsque nous avons évoqué le sujet.

Renseignez-vous, lisez les comptes rendus, mais ne rapportez pas ici des propos qui n'ont pas été tenus au sein de la commission spéciale. Vous m'accusez ensuite de dénaturer le travail parlementaire ou d'amoindrir le contrôle parlementaire. Si vous aviez été là, vous auriez pu constater que j'ai renforcé le contrôle parlementaire sur un grand...

… y compris sur les questions relatives aux outre-mer. Je ne travestirai pas les propos tenus en commission spéciale. Je me suis contenté de rappeler les arguments employés par ceux qui ont convaincu la commission spéciale de supprimer la CSNP. Je ne les rappellerai pas de nouveau.

Vous l'avez dit : traînent depuis quelque temps, au sujet de cette commission, des guerres internes que vous n'avez pas découvertes aujourd'hui. Or personne ne veut trancher ces conflits depuis un an. Telle est la raison pour laquelle on est arrivé à cette suppression : depuis un an, cette commission dysfonctionne totalement.