Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Je vous renvoie à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 1963 : le domicile, c'est bien la résidence principale ou secondaire. Nous avons examiné cette rédaction sous tous les angles, croyez-moi. Je défendrai tout à l'heure un amendement de précision ; le texte sera ainsi, je vous l'assure, parfaitement sûr juri...

Je comprends parfaitement, monsieur Serville, que vous nous fassiez part des problèmes inhérents à votre territoire. Nous avons déjà eu ce débat relatif à l'extension du champ d'application du dispositif. En l'occurrence, vous souhaitez que toutes les propriétés immobilières soient concernées, mais j'estime qu'une telle extension de cette procé...

Nous venons d'avoir ce débat et j'estime une fois encore qu'une telle extension porterait atteinte à l'équilibre du dispositif : l'étendre à tout local à usage d'habitation lui conférerait un champ d'application un peu trop large. À nouveau, je vous propose donc de nous reporter sur l'amendement no 1045, que je soutiendrai dans peu de temps et ...

Pour reprendre votre exemple, monsieur Aubert, lorsque vous vous faites voler une voiture, qu'il s'agisse d'un véhicule principal, secondaire, de collection, d'un camion ou d'un van, ce n'est pas une procédure préfectorale qui s'applique, mais une procédure judiciaire classique. Et c'est précisément parce que nous protégeons et valorisons la pr...

Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d'urgence, dont nous pouvons d'ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.

J'entends vos arguments, madame de La Raudière, ce sont les mêmes que ceux de M. Tan et M. Fiévet. Immédiatement à la suite du vôtre, je soutiendrai un amendement qui nous permettrait, je le crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative. Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je ...

Nous avons rédigé cet amendement en tenant compte des remarques émises lors de l'examen du texte en commission spéciale : d'une part, celles arguant du fait que la notion de « résidence occasionnelle » n'était pas juridiquement fondée et pouvait prêter à confusion ; d'autre part, celles qui exprimaient le souci que la résidence secondaire soit ...

Je crois préférable de retenir la formulation de mon amendement no 1045, qui me semble cadrée et non abusive. Elle constitue en fait un point d'équilibre entre les positions de deux camps opposés : d'un côté, ceux qui considèrent que la rédaction ne précise pas assez clairement que les résidences secondaires entrent bien dans le champ du dispos...

Je crois vraiment avoir atteint un point d'équilibre puisque, d'un côté, on me reproche d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontai...

C'est un problème, bien sûr, je ne le nierai jamais ; et, je le répète, la procédure d'urgence que nous instaurons ne résoudra pas tous les contentieux entre propriétaires et locataires : en ajoutant une brique à l'édifice pour des cas précis, elle permettra simplement à des locataires ou à des propriétaires, mis dehors par des squatters, de po...