Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter)

Ce sont des amendements intéressants, mais je ne vais pas me répéter : la modification que vous proposez rendrait le texte plus difficile à appliquer, puisqu'il n'y aurait plus besoin que le caractère illicite de l'occupation soit manifeste. Cela entraînerait des situations complexes, dans lesquelles le préfet n'arriverait pas à agir. Je suis c...

… refuser de trouver des excuses aux squatteurs, compatir à la souffrance des époux Kaloustian ou des personnes par lesquelles chacun d'entre nous a été interpellé dans sa circonscription, et dont la situation est dramatique. Je conçois donc mal que l'on nous fasse ce procès, d'autant que la disposition en cause a été adoptée à l'unanimité en c...

Madame Kuster, je ne me suis jamais glorifié de quoi que ce soit. J'ai fait mon travail de rapporteur en utilisant le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique pour faire avancer un sujet. Je l'ai fait en toute honnêteté, en établissant ce que ces dispositions permettraient de résoudre et ce qui, à l'inverse, ne ser...

S'agissant des amendements en discussion, j'émets des réserves, je le répète, quant à la suppression des mots « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Je l'ai expliqué en prenant l'exemple d'un enfant : vous ne l'avez pas admis. M. Corbière a pris celui d'un conjoint ou d'un concubin.

Précisément : c'est un contentieux, qui doit se régler devant le juge. Il n'y a donc pas lieu d'engager une procédure d'urgence, mais une procédure contentieuse classique. Le propriétaire est certainement dans son droit ; pour autant, ce n'est pas au préfet d'intervenir. Restons-en à cet équilibre.

Il s'agit encore d'un cas d'extension, puisqu'il est désormais question de tout bien immobilier. Je ne referai pas le débat, car le temps nous est compté, mais croyez bien que nous saisissons le taureau par les cornes. J'entends vos leçons de rapidité, monsieur Aubert, mais je rappelle que la loi DALO a été adoptée en 2007, ce qui n'est pas le ...

Quant aux sanctions, il s'agit d'une question importante, qui donnera lieu à plusieurs amendements après l'article 30 ter – j'en déposerai d'ailleurs moi-même un, relatif au quantum des sanctions. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter, monsieur Aubert.

Je serai bref, pour éviter d'être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situatio...