Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29 ter)

Vous avez modifié la rédaction de vos amendements afin qu'ils visent seulement les normes à venir et non celles qui existent déjà.

Je vous en remercie car il aurait été très compliqué de prendre le stock en considération. Nous en avons discuté en commission spéciale : l'expérimentation paraît intéressante ; elle va dans le bon sens et est cohérente avec les démarches de nombreux pays également préoccupés de simplification. L'avis est donc favorable.