Accélération et simplification de l'action publique
(Article 34 bis ba)

Cet amendement revient à créer une double procédure de validation pour les référentiels d'interopérabilité et de sécurité que vous évoquez. La procédure existante prévoit déjà une large concertation. Un alourdissement du processus irait à l'encontre de l'objectif du projet de loi, qui est de simplifier et d'accélérer l'action publique. C'est po...