Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 37)

Aujourd'hui, en raison de la longueur de l'instruction, tout étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui demande un titre de séjour ou son renouvellement se voit remettre un récépissé qui atteste de sa démarche et autorise sa présence sur le territoire durant l'examen de sa demande. Un service de dépôt en ligne et d'i...