Accélération et simplification de l'action publique
(Article 43 bis c)

Je salue votre volonté de simplification, madame Motin. La réorganisation proposée par l'article 43 bis C fait déjà appel à l'expertise des organismes de sécurité sociale sur toutes les questions de fond relatives aux accords d'épargne salariale. Il reste que les DIRECCTE sont les mieux placées pour assurer les contrôles sur les formalités de ...

Très bien ! Je n'avais pas saisi que vous aviez retiré l'amendement, madame Motin : je vous remercie pour votre esprit collectif. L'amendement no 945 est de nature légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.