Accélération et simplification de l'action publique
Article 43 bis c
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (141 mots)
- David Habib, président (93 mots)
- Cendra Motin (29 mots)
