Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à l’alinéa 25. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utilisation des termes « pe...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objectif d'assouplir le délai laissé à l'assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d'une éventuelle erreur ou de la découverte d'éléments nouveaux.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par dé...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a a...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045, ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intégration des travailleurs indépendants dans le régime universel de retraite. Les professions libérales bénéficient de spécificités, liées à la particularité même de leur métier. Ils ne sont pas dans un lien de subordination, mais exercent leur profession de façon indépendante....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Un objectif de stabilité des pensions, notamment à travers une stabilité de l’indexation du point. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession ; » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de re...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif d’égalité, en particulier en matière d’âge de départ à la retraite, hormis pour raisons régaliennes et de sécurité. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémenta...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Un objectif de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de respect des professions libérales, dont la spécificité doit être reconnue. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots: « leur handicap, ». Exposé sommaire : Alors que la conférence nationale sur le handicap s'est tenue le 11 février dernier et s'est achevée sur des déclarations de l'exécutif en la matière, il est désormais essentiel d'agir pour les personnes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le nouveau système universel de retraite vise à intégrer une grande partie ...

I – À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condit...