Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « afin de garantir strictement l’équilibre financier du futur système universel de retraite ». Exposé sommaire : L’équilibre financier du futur système universel de retraite est une impérieuse exigence qui nécessite d’être à nouveau mentionnée ici.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français ». Exposé sommaire : Si les avocats rentrent dans le régime universel voulu par le Gouvernement, leurs cotisations retraites passeraient de 14% à 28% pour au moins la moitié d’entre eux, et ce sans augmentation des pensions servies v...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , garantissant ainsi leur autonomie ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler ici que l’intégration du régime autonome dans le régime universel des retraites, dont bénéficient les avocats, ne garantirait plus leur autonomie.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition. » Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanc...

Après le mot : « absolue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « toutes les mesures propres à garantir un amortissement des dettes afférentes, en priorité par la modification des paramètres mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale, doivent être prévues, dans des conditions et selon une durée déterminée...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du revenu moyen d’activité par tête ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été » complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Bien que la notion de « revenu moyen d’activité par tête » reste à dé...

I. – Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %. II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites, dans son article 25, propose une ouverture plus large du dispositif de ret...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : « le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la p...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : .Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : « le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans...

Ajouter les mots : « en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu'alors versées ». Exposé sommaire : Les pensions de retraite des agriculteurs sont actuellement en moyenne à 740 euros par mois (760 euros pour les hommes et 580 euros pour les femmes), alors que la retraite moyenne...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les républicains vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un ...

A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. » E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :